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CONDITIONS GENERALES DE VENTE MCO Congrès
RÉGLEMENT DES EXPOSITIONS
DATE & DUREE - Article 1
L’organisation de la manifestation se réserve à tout moment le droit de modifier la date d’ouverture ou la durée de la manifestation, comme de décider sa prolongation, son ajournement ou sa fermeture anticipée, sans que les participants puissent réclamer aucune indemnité. Si la manifestation n’avait pas lieu, pour cas de force majeure ou cause indépendante de l’organisateur, y compris les conséquences d’incendie ou d’explosion, provenant des locaux du lieu de Congrès ou de quelque origine que ce soit, les sommes versées par les exposants resteraient de plein droit acquises à l’organisateur.
CONTROLE & ACCEPTATION DES ADHESIONS - Article 2
Les adhésions sont reçues sous réserve d’examen. L’organisateur statue à toute époque sur les refus ou les admissions, sans être obligé de donner les motifs de ses décisions. L’adhérent refusé ne pourra arguer que son adhésion a été sollicitée par l’organisateur. Il ne pourra non plus invoquer la correspondance échangée entre lui et l’organisateur ou l’encaissement du montant de l’adhésion ou encore la publication de son nom sur une liste quelconque comme preuve de son admission. Le rejet de l’admission ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à l’organisateur.
CLASSIFICATION - Article 3
L’organisateur détermine les emplacements des stands. Il pourra, à tout moment, s’il le juge nécessaire pour une cause quelconque notamment l’affluence des adhésions, modifier l’importance ou la situation dans les groupes des stands.
Aucune réserve ne sera admise de la part des adhérents. Si la modification porte sur la superficie concédée, il y aura lieu seulement à une réduction proportionnelle du prix du stand.
OBLIGATION DE L’ADHERENT - Article 4
Toute adhésion, une fois admise, engage définitivement et irrévocablement son souscripteur qui est désormais redevable du montant total de la facture - Art. 118 du règlement général des Foires et Salons. Le fait de signer une adhésion entraîne l’obligation d’occuper le stand ou l’emplacement attribué au moins 24 heures avant l’ouverture de la manifestation, de le laisser installé jusqu’à la clôture de la manifestation. Aucune demande de retrait d’adhésion, pour quelque motif que ce soit, ne pourra être examinée. L’acompte versé restera, en tout état de cause, définitivement acquis à l’organisateur.
La souscription de l’adhésion comporte soumission aux dispositions du présent règlement et des règlements spéciaux insérés dans la brochure guide de l’exposant ainsi qu’aux mesures d’ordre et de police qui seraient prescrites tant par les autorités que par l’Administration. Toute infraction au présent règlement ou aux règlements spéciaux pourra entraîner l’exclusion immédiate, temporaire ou définitive de l’adhérent, sans aucune indemnité ni remboursement des sommes versées et sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui.
PAIEMENT - Article 5
Un acompte de 50 % du montant total dû doit être obligatoirement joint à la lettre de commande. Le solde devra être réglé à réception de la facture et en tout état de cause avant J-1. A défaut de règlement aux échéances indiquées, l’organisateur pourra considérer sans autre formalité l’adhésion comme résiliée. La TVA est due par tous les exposants, sans exception quelle que soit leur nationalité. En effet elle s’applique à des prestations de services qui sont exécutées sur le territoire français. Toutefois, les exposants étrangers peuvent ensuite demander eux mêmes directement par l’intermédiaire d’organismes agréés, le remboursement de la TVA dans les limites de la réglementation en vigueur.
L’organisateur ne pourra en aucun cas être sollicité pour assurer ces démarches.
CONDITIONS ANNULATION - Article 5bis
En cas d’annulation avant J-60, une indemnité de 30% du montant de la commande sera conservée (ou reste due si l’acompte n’a pas été réglé à cette date). En cas d’annulation avant J-30 une indemnité de 50% du montant de la commande sera conservée (ou reste due si l’acompte n’a pas été réglé à cette date). Si l’annulation intervient après cette date, la totalité du montant de la commande reste exigible et sera conservée à titre d’indemnité de rupture.
DEFAUT D’OCCUPATION - Article 6
Le solde du montant de la facture reste en toute circonstance dû par l’exposant. Les stands ou emplacements qui n’auront pas été occupés le jour de l’ouverture de la manifestation pourront être attribués à un autre exposant, sans que l’adhérent non installé puisse réclamer quelque dommage que ce soit ou le remboursement des sommes versées par lui.
INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION - Article 7
La cession de tout ou partie de stand ou d’emplacement est interdite.Toutefois, avec l’accord de l’organisateur, plusieurs exposants ressortissant d’une profession analogue ou complémentaire, pourront occuper un même stand en commun.
Pour cela, il faudra que la demande en soit faite par un titulaire principal. « La demande de participation » que celui-ci présente,devra énumérer exactement chacun des candidats à ce stand collectif, étant précisé que les renseignements demandés dans ce formulaire devront être fournis également pour chaque candidat. L’organisateur se réserve d’agréer ou de refuser chacun de ces candidats. Le rejet de candidature de l’un ou de plusieurs d’entre eux ne saurait permettre aux autres d’annuler la réservation de leur stand collectif. Le titulaire principal de ce stand sera, envers l’organisateur, responsable personnellement et solidairement avec le ou les exposants secondaires, du paiement des sommes diverses dues à quelque titre que ce soit à l’organisateur ou à tout prestataire de services ou de matériel présenté par celui-ci. Il en sera de même pour le respect de toutes les obligations incombant aux participants.
DECLARATION DES ARTICLES PRESENTES - Article 8
Les exposants doivent obligatoirement déclarer la liste complète des produits qu’ils désirent présenter. S’ils sont agents industriels ou commerciaux, ils seront dans l’obligation de mentionner également les noms et adresses des maisons dont ils se proposent d’exposer les produits. L’organisateur se réserve formellement le droit de faire enlever d’office tout produit n’étant pas indiqué sur le bulletin d’adhésion ou de procéder à l’expulsion de l’exposant n’ayant pas été agréé dans les conditions précitées, sans préjudice de l’application, à l’égard du contractant des sanctions prévues par l’article 4 du règlement de la manifestation.
MODIFICATION AUX STAND, DEGATS - Article 9
Au moment de la prise de possession du stand qui lui aura été attribué, l’adhérent sera dans l’obligation de faire constater les dégradations qui pourraient exister dans le où les locaux mis à sa disposition. Cette réclamation devra être faite au Commissariat Général de la manifestation. Si le jour même de la prise de possession, passé ce délai, toute réparation à effectuer lui sera facturée. Dans les stands, il est défendu d’entailler ou de détériorer de quelque manière que ce soit, les cloisons, planchers ou plafonds et tout matériel fourni par l’organisateur. L’utilisation des parois, poteaux ou planchers des stands comme supports de poids ou d’efforts mécaniques est formellement interdite ; toute infraction entraînerait la responsabilité pleine et entière de l’exposant en cas de détérioration, de gêne pour les voisins ou accident, cela sans préjudice des sanctions prévues à l’Article 4.
COMMISSION D’ARCHITECTURE - Article 10
Cette commission est chargée, dans le cadre du plan général d’esthétique et de décoration de la manifestation, décidée et imposée par l’organisateur,d’examiner tout projet de constructions ou installations personnelles qui pourraient être envisagées par les exposants (hangars, tentes, motifs publicitaires ou décoratifs, enseignes lumineuses, etc...). Les calicots sont strictement interdits dans tous les cas.
ENSEIGNES, AFFICHES - Article 11
Il est interdit de placer des panneaux réclame ou des enseignes à l’extérieur des stands en d’autres points que ceux réservés à cet usage. En cas d’infraction, l’organisateur de la manifestation fera enlever, aux frais, risques et périls de l’adhérent et sans aucune mise en demeure préalable, les éléments apposés au mépris du présent règlement.
TRAVAUX SPECIAUX - Article 12
Les responsables des stands dont les installations nécessiteraient des travaux spéciaux (suppression de cloisons, calage de planchers, etc.) devront le déclarer en observation sur leur bulletin d’adhésion en indiquant, autant que possible, leur importance. L’organisateur ne supportera les frais d’enlèvement de cloisons, ainsi que ceux de calage de planchers, à l’exclusion des autres travaux qu’à condition qu’il en soit averti 1 MOIS précédent : passé cette date, ces diverses modifications seront facturées aux exposants.
MESURES DE SECURITE - Article 13
En ce qui concerne l’installation des stands, les matériaux pouvant être utilisés et d’une manière générale les mesures de sécurités à observer, les exposants et leurs installations sont tenus de se conformer aux dispositions des articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitat, de l’arrêté du 25 juin 1980 et de l’arrêté du 18 novembre 1987, relatifs à la protection contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public, ainsi que toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur au moment de la tenue de la manifestation. L’autorisation d’ouverture pourra être refusée pour les stands qui ne répondront pas aux prescriptions réglementaires de sécurité. Il est interdit de faire figurer dans les échantillons tous produits dont la fabrication, la mise en vente ou l’exposition sont prohibées. La distribution de ballons - réclame est absolument interdite dans l’enceinte de la manifestation. L’organisateur décline toute responsabilité en cas de décision de fermeture d’un stand, ordonnée par la Commission de sécurité pour inobservation des règlements en vigueur.
PRODUITS INTERDITS - Article 14
Les matières explosives et en général tous les produits dangereux ou nuisibles ne sont pas admis. Le fonctionnement des appareils, l’installation ou la distribution d’objets susceptibles d’apporter une gêne ou un danger pour les autres exposants ou pour les visiteurs sont interdits.
PUBLICITE - Article 15
La distribution de prospectus ne peut être faite qu’à l’intérieur des stands. La réclame à haute voix ou à l’aide micro est absolument interdite. La publicité des prix et la distribution d’objets publicitaires sont soumis à la réglementation générale des arrêtés ministériels. Il est interdit de faire une publicité quelconque en faveur de produits autres que ceux désignés sur le bulletin de participation. Toute publicité, soit au moyen de mimes, clowns et autres genres d’attractions, soit par utilisation d’appareils sonores, est formellement interdite.
LA VENTE A EMPORTER EST FORMELLEMENT INTERDITE - Article 16
Toute infraction aux présentes prescriptions entraînera la fermeture immédiate du stand et l’expulsion du contrevenant, sans qu’il puisse revendiquer le remboursement de tout ou partie des sommes versées pour sa participation, ni aucune autre indemnité.
TENUE DES STANDS - Article 17
Seules les réceptions ponctuelles sont autorisées sur les stands à condition qu’il n’y ait pas débordement sur les stands voisins ou allées. Les stands doivent être tenus dans un état constant de propreté impeccable. Ils doivent rester garnis pendant la durée de la manifestation.Il est interdit de laisser les marchandises exposées recouvertes pendant les heures d’ouverture.
Nul ne peut être autorisé à se tenir hors des stands pour vendre ou faire de la réclame pour un objet exposé ou non. Nul ne peut effectuer une publicité publique de quelque nature qu’elle soit, à l’intérieur de la manifestation.
ASSURANCE OBLIGATOIRE - Article 18
Les exposants sont tenus de souscrire à leurs frais auprès des assureurs de la police collective établie pour le compte des exposants et agréée par l’organisateur, une assurance « tous risques » et Responsabilité civil.
La prime d’assurance obligatoire garantit jusqu’à une valeur limite :
1. Les marchandises exposées, les agencements et les installations des stands.
2. La responsabilité Civile de l’Exposant à l’égard des tiers.
Les organisateurs de stands collectifs ont l’obligation de faire souscrire à chacun de leurs exposants une assurance couvrant les mêmes risques que ci-dessus.L’organisateur renonçant en cas de sinistre à tout recours contre les adhérents et leurs préposés (le cas de malveillance excepté), tout adhérent, par le seul fait de sa participation, abandonne également tout recours contre l’organisateur. Les conditions particulières du contrat d’assurance sont à la disposition des exposants.
MACHINES EN DEMONSTRATION - Article 19
Toutes les machines en démonstration doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité, notamment pour celles dont les organes mobiles peuvent être laissées sans surveillance d’un préposé de l’exposant, même si la barrière prévue par les règlements de sécurité a été établie.
HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE - Article 20
Les stands doivent rester ouverts tous les jours pendant les heures d’ouverture de la manifestation.
MISE A DISPOSITION DES EMPLACEMENTS - Article 21
Les stands seront mis à la disposition des exposants la veille du jour de l’ouverture de la manifestation (horaires précisés dans le guide technique).
DOCUMENT CONTRACTUEL - Article 22
Seuls les documents rédigés en français, notamment en ce qui concerne le présent règlement font foi. Les traductions en langues étrangères ne sont qu’indicatives.
LIBERATION DES EMPLACEMENTS - Article 23
Tous les emplacements devront être remis en état aux frais de l’exposant et libéré UN jour après la date de clôture de la manifestation. La responsabilité de l’exposant reste engagée pour tous accidents ou réclamations pouvant résulter de la non exécution ou de l’exécution tardive de ces prescriptions. L’organisateur pourra faire procéder à l’enlèvement du matériel restant en place après le délai fixé, ainsi qu’à la remise en état de l’emplacement concédé, les frais engagés par ces opérations revenant dans tous les cas à l’exposant.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Article 24
En cas de contestation, de conventions expresses entre parties, les Tribunaux de Marseille sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défenseurs.
TRES IMPORTANT - Article 25
1. Interdiction formelle de déménager les stands avant la fermeture de la manifestation, sauf autorisation expresse de l’organisateur.
2. Jusqu’à déménagement complet des stands, il est fait obligation à tous exposants de prévoir un responsable sur son stand afin d’éviter pertes et vols.
3. Le non-respect des 2 clauses précédentes aura pour conséquence la non-garantie de l’assurance obligatoire en cas de vols et de pertes.
REGIE PUBLICITAIRE
Article 1er - La publication se réserve le droit de refuser toute annonce qui lui paraîtrait incompatible avec son caractère.
Le texte des annonces, les marques et les modèles présentés n’engagent que la seule responsabilité de l’annonceur.
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